L’obligation des constructeurs à une réparation des désordres : intégrale et indépendante du périmètre de leurs marchés de travaux

Cass. 3e Civ. 21 novembre 2024, n°23-13.989 Au visa de l’article 1792 du Code civil, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, le principe selon lequel « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des […]