Arrêt du 28 mai 2026 n° 24-10.463 : un arrêt à connaître pour tous les acteurs de la construction et de l’assurance construction !
Dans cette affaire, des propriétaires ayant acquis une maison en VEFA avaient déclaré un sinistre après l’apparition de fissures. L’assureur dommages-ouvrage avait refusé sa garantie sans investigation suffisante et sans rappeler leur droit de solliciter une expertise. Une expertise judiciaire révélera pourtant, plus tard, des désordres structurels sérieux.
Les assurés ont alors tenté d’engager la responsabilité contractuelle de droit commun de l’assureur pour ces manquements.
La réponse de la Cour de cassation est nette : l’article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage. Ce régime spécial est exclusif : il ne peut être contourné par une action fondée sur le droit commun.
La Cour confirme ainsi une position déjà posée en 2007 (3e Civ., 7 mars 2007, n° 05-20.485).
Ce qu’il faut en retenir : face à un refus de garantie contestable, la stratégie contentieuse doit être pensée dans le cadre strict du Code des assurances, le détour par la responsabilité contractuelle de droit commun est voué à l’échec.
Pour lire l’arrêt dans son intégralité : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2026, 24-10.463, Publié au bulletin – Légifrance
