
L’obligation des constructeurs à une réparation des désordres : intégrale et indépendante du périmètre de leurs marchés de travaux
Cass. 3e Civ. 21 novembre 2024, n°23-13.989 Au visa de l’article 1792 du Code civil, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a