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Veille juridique | Référé d’expertise : pour être mis hors de cause, il faut être manifestement hors de cause

CE, 7e et 2e ch. réunies, 6 juillet 2026, n° 512878 (mentionné aux tables du recueil Lebon).

Concrètement :
🔹 Une société désignée par une ordonnance de référé demandait à être mise hors de cause de l’expertise. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait refusé. La juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy a annulé cette ordonnance et prononcé la mise hors de cause. Le Conseil d’État annule à son tour l’ordonnance de la CAA.


🔹 La mise hors de cause n’est possible qu’à la condition que la participation de la partie ne présente pas un caractère utile (articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative).


🔹 Pour apprécier cette utilité, le juge tient compte des éléments dont le demandeur dispose déjà ou peut obtenir par d’autres moyens. Il tient compte aussi de l’intérêt de la participation de la partie pour un litige principal, actuel ou éventuel, auquel l’expertise peut se rattacher.


🔹 Lorsque l’expertise vise à rechercher les causes d’un dommage ou à évaluer un préjudice, la mise hors de cause n’est possible que s’il est manifeste que la partie ne peut pas voir sa responsabilité engagée.

En pratique : il ne suffit pas de contester sa responsabilité. Pour sortir d’une expertise, il faut établir que cette responsabilité est manifestement exclue.

À noter : la décision est mentionnée aux tables du recueil Lebon.

Pour lire l’arrêt dans son intégralité : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2026-07-06/512878