Par une décision récente, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de garantie décennale : celle-ci ne peut être limitée proportionnellement lorsque les désordres justifient la reconstruction totale de l’ouvrage.
En l’espèce, des désordres affectant une maison rendaient nécessaire sa démolition et reconstruction. La cour d’appel avait pourtant limité la garantie de l’assureur à la seule part des travaux relevant de l’activité assurée (soit une fraction du coût total).
La Cour de cassation censure ce raisonnement et elle rappelle que l’assurance obligatoire doit couvrir le coût des travaux de réparation dès lors que la responsabilité décennale de l’assuré est engagée. Les juges du fond auraient dû rechercher si les désordres garantis justifiaient à eux seuls la reconstruction de l’ouvrage, ce qui aurait impliqué une prise en charge globale, et non partielle.
Une décision qui confirme que, en présence de désordres de nature décennale imposant une reconstruction, l’indemnisation ne peut être fractionnée selon les seuls lots assurés.
