Par une décision récente, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de garantie décennale : celle-ci ne peut être limitée proportionnellement lorsque les désordres justifient la reconstruction totale de l’ouvrage.
En l’espèce, des désordres affectant une maison rendaient nécessaire sa démolition et reconstruction. La cour d’appel avait pourtant limité la garantie de l’assureur en responsabilité décennale à la seule part des travaux relevant de l’activité assurée par ses soins (soit une fraction du coût total).
La Cour de cassation censure ce raisonnement en considérant que les juges du fond auraient dû rechercher si les désordres garantis justifiaient à eux seuls la reconstruction de l’ouvrage, ce qui aurait impliqué une prise en charge globale, et non partielle de la démolition/ reconstruction.
Une décision qui confirme que l’indemnisation ne peut être « de facto » fractionnée selon les seuls lots assurés.
