Publié au Journal officiel le 13 septembre 2026, le décret n° 2026-863 traduit en règles opposables le plan d’électrification annoncé par le gouvernement au printemps. Il crée un nouvel article R. 172-14 du code de la construction et de l’habitation fixant, pour tout équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf, un seuil d’émissions de 79 g eq. CO₂/kWh, appliqué énergie par énergie.
Concrètement, ce seuil écarte le gaz de la construction neuve, y compris les solutions hybrides (chaudière gaz + pompe à chaleur), jusqu’ici encore autorisées.
📅 Calendrier d’entrée en vigueur :
1er janvier 2027 : logements neufs
1er janvier 2028 : bâtiments neufs sous maîtrise d’ouvrage publique
1er janvier 2030 : ensemble des autres bâtiments neufs
Ce calendrier anticipe de trois ans les échéances fixées par la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (2028 pour le public, 2030 pour l’ensemble des bâtiments neufs), un choix français plus ambitieux, déjà contesté par certains acteurs de la filière gaz.
Ce qu’il faut retenir : Pour les porteurs de projet et les maîtres d’œuvre, ce texte impose d’anticiper dès maintenant les choix techniques des futurs programmes de construction, en particulier pour les dépôts de permis de construire postérieurs au 1er janvier 2027.
À noter : le parc existant n’est pas concerné par cette interdiction, les propriétaires ne sont pas tenus de retirer une chaudière gaz en fonctionnement, sous réserve des évolutions parallèles des dispositifs d’aide comme MaPrimeRénov’.
Pour lire le décret dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054834875
