Par un arrêt du 10 septembre 2026 (n° 24-19.593, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation distingue deux mécanismes : la réception judiciaire et la réception tacite (art. 1792-6 du Code civil).
Concrètement :
Réception judiciaire : prononcée contradictoirement, elle ne peut l’être en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés.
Réception tacite : elle procède de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage, le cas échéant par présomption, et non d’une décision du juge. Le juge peut la constater même si les locateurs d’ouvrage ne sont pas partie à l’instance.
L‘affaire :
des acquéreurs d’une maison (achèvement déclaré en 2016), invoquant des malfaçons, assignent leurs vendeurs en indemnisation. La cour d’appel de Pau écarte toute réception, judiciaire comme tacite, faute de constructeurs dans la cause. Cassation partielle : ce seul motif ne permettait pas d’écarter la réception tacite. Renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux.
En pratique :
L’absence des constructeurs dans la procédure ne permet pas, à elle seule, d’écarter la réception tacite.
À noter : la Cour ne juge pas qu’une réception tacite était établie en l’espèce, et ne précise pas ses effets à l’égard de constructeurs absents de l’instance.
Pour lire l’arrêt dans son intégralité : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa272f7195da062e0fa6bfa
