Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-18.678 (publié au Bulletin) : la victime qui, appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur, se désiste de son appel à l’égard de l’assuré peut se voir opposer par l’assureur les limites des condamnations devenues irrévocables entre l’assuré et elle.
Concrètement :
- Des maîtres d’ouvrage, se plaignant de désordres, malfaçons et non-conformités sur des travaux de rehaussement et d’extension d’une maison, demandent la résolution des marchés et l’indemnisation de leurs préjudices aux trois constructeurs, assurés auprès du même assureur, et à celui-ci. Les trois constructeurs sont placés en liquidation judiciaire.
- En appel, ils se désistent à l’égard de deux d’entre eux et de leur mandataire.
- Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement (art. 403 et 409 CPC) : les condamnations deviennent irrévocables entre l’assuré et la victime.
- L’assureur n’est donc tenu que dans la limite des sommes fixées au passif de ces constructeurs, au titre des mêmes préjudices. Pourvoi rejeté.
La Cour rappelle que la décision condamnant l’assuré constitue, pour son assureur, la réalisation du risque couvert dans son principe comme dans son étendue, et qu’il peut s’en prévaloir contre la victime qui exerce l’action directe (art. L. 124-3 du code des assurances).
Un désistement d’appel à l’égard de l’assuré n’est donc pas sans effet sur cette action.
Pour lire l’arrêt dans son intégralité : https://www.courdecassation.fr/decision/6a994116195da062e0f860c6
