Pour le format « Paroles d’experts » de Décideurs Magazine, Marie Pierre Alix, avocate associée, fondatrice du cabinet ALIX ASSOCIÉS, Margaux Beurey, avocate counsel, et Anne Renaux,

Aux termes d’un arrêt rendu le 3 avril dernier et publié au Bulletin, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a retenu qu’il

Dans le dernier numéro de la Revue des Collectivités Locales, Marie-Pierre Alix décrypte les enjeux juridiques liés à la contestation du décompte de liquidation en

Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de l’article 1792-7 du Code

Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-15.846 Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle que l’action en indemnisation pour

Cass. 3e Civ. 21 novembre 2024, n°23-13.989 Au visa de l’article 1792 du Code civil, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a