Quand l’intérêt général fait défaut
Par un arrêt rendu le 27 mai 2025, la Cour administrative d’Appel de NANCY précise que des travaux de réhabilitation et d’extension réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’une personne publique et financés par cette dernière ne sont pas nécessairement des travaux publics relevant des juridictions administratives. (CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/05/2025, 24NC02966) En l’espèce, […]
Vices apparents : le délai de dénonciation n’est pas enfermé dans le délai d’un mois !
Pour le format « Paroles d’experts » de Décideurs Magazine, Marie Pierre Alix, avocate associée, fondatrice du cabinet ALIX ASSOCIÉS, Margaux Beurey, avocate counsel, et Anne Renaux, avocate décryptent une décision récente de la Cour de Cassation en matière de vices apparents. Maîtres d’ouvrage vendeurs en l’état futur d’achèvement, attention à la fin de l’opération ! Celle-ci […]
Pas de droit à l’erreur pour l’assureur DO
Aux termes d’un arrêt rendu le 3 avril dernier et publié au Bulletin, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a retenu qu’il résulte des articles L.242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du Code des assurances que l’assureur DO qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en […]
Le décompte de liquidation et sa contestation
Dans le dernier numéro de la Revue des Collectivités Locales, Marie-Pierre Alix décrypte les enjeux juridiques liés à la contestation du décompte de liquidation en marchés publics de travaux. Lorsque survient la fin d’une opération immobilière, s’ouvre la période souvent complexe de l’établissement des décomptes qui clôture financièrement la relation contractuelle existant entre le maître […]
Exemple d’application de l’article 1792-7 du Code Civil
Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de l’article 1792-7 du Code civil en refusant l’application de la garantie décennale à un séparateur d’hydrocarbures. Ces dispositions prévoient que « ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les […]
La Cour de cassation rappelle le caractère d’ordre public du délai d’action pour non-conformité apparente en matière de VEFA
Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-15.846 Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle que l’action en indemnisation pour non-conformité apparente dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement relève exclusivement du régime des vices apparents prévu aux articles 1642-1 et 1648 du Code civil. Dès lors, la […]
L’obligation des constructeurs à une réparation des désordres : intégrale et indépendante du périmètre de leurs marchés de travaux
Cass. 3e Civ. 21 novembre 2024, n°23-13.989 Au visa de l’article 1792 du Code civil, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, le principe selon lequel « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des […]