Veille juridique | Fin programmée du gaz dans la construction neuve : ce que change le décret du 12 septembre 2026
Publié au Journal officiel le 13 septembre 2026, le décret n° 2026-863 traduit en règles opposables le plan d’électrification annoncé par le gouvernement au printemps. Il crée un nouvel article R. 172-14 du code de la construction et de l’habitation fixant, pour tout équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé […]
Veille juridique | Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 3ème civ., n° 24-15.620, publié au Bulletin) vient préciser l’étendue de la responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant privé de garantie de paiement. Les faits : Dans le cadre de travaux de restructuration d’un hôtel, un sous-traitant accepté par le maître d’ouvrage, dont les conditions de […]
Veille juridique | Responsabilité du promoteur immobilier : la faute reste requise pour les désordres intermédiaires mais gare aux clauses du contrat
Après la réception d’un immeuble confié à un promoteur, des fissures et des défauts de volets roulants apparaissent, qualifiés de désordres intermédiaires par la cour d’appel de Poitiers. Celle-ci écarte la responsabilité du promoteur, faute de preuve d’une faute personnelle. La Cour de cassation confirme le principe : si le promoteur immobilier est tenu des […]
Veille juridique | Assurance dommages-ouvrage : la Cour de cassation referme la porte du droit commun
Arrêt du 28 mai 2026 n° 24-10.463 : un arrêt à connaître pour tous les acteurs de la construction et de l’assurance construction ! Dans cette affaire, des propriétaires ayant acquis une maison en VEFA avaient déclaré un sinistre après l’apparition de fissures. L’assureur dommages-ouvrage avait refusé sa garantie sans investigation suffisante et sans rappeler leur […]
Alix Associés classé 4 étoiles par le magazine Le Point dans son Palmarès des avocats 2026
Nous sommes fiers d’annoncer notre distinction dans le Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats de France 2026, publié par Le Point en partenariat avec Statista. Alix Associés se voit attribuer une note de 4 étoiles en Droit immobilier, reconnaissance de notre expertise et de notre engagement aux côtés de nos clients. Ce classement qui repose sur les […]
Veille juridique | Construction – Qualité pour agir en garantie décennale
Par un arrêt du 19 février 2026 (Cass. 3e civ., n°24-11.092), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en matière de garantie décennale : la qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la propriété de l’ouvrage (ou à un droit à construire), et non à son seul intérêt économique ou à son usage. En l’espèce, […]
Veille juridique | Assurance construction – Garantie décennale
Par une décision récente, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de garantie décennale : celle-ci ne peut être limitée proportionnellement lorsque les désordres justifient la reconstruction totale de l’ouvrage. En l’espèce, des désordres affectant une maison rendaient nécessaire sa démolition et reconstruction. La cour d’appel avait pourtant limité la garantie de l’assureur en responsabilité décennale à […]
La faute du maître d’ouvrage : une exonération strictement encadrée
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les conditions dans lesquelles la faute du maître d’ouvrage peut exonérer le constructeur de sa responsabilité. Au visa de l’ancien article 1147 du code civil, devenu l’article 1231-1, la Haute juridiction affirme que : « La […]
Notre cabinet participe au Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats de France 2026
Comme chaque année, Le Point organise une enquête, en partenariat avec l’institut Statista, visant à classer les meilleurs cabinets d’avocats de France. Depuis toujours, nous nous engageons à fournir des solutions juridiques claires, innovantes et éthiques à nos clients. Si vous souhaitez soutenir Alix Associés et ses expertises juridiques, vous pouvez répondre, de manière anonyme, […]
Un élément d’équipement dissociable posé sur un ouvrage existant ne relève pas de la garantie décennale – Cass Civ 3ème 10 juillet 2025 n° 23-22.242
En l’espèce, des particuliers ont commandé la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur à une société qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Suite à une série de pannes et de dysfonctionnements, et après expertise, les maitres d’ouvrage ont assigné l’assureur de responsabilité décennale de l’installateur, afin d’être indemnisés sur le fondement […]