Alix Associés classé 4 étoiles par le magazine Le Point dans son Palmarès des avocats 2026
Nous sommes fiers d’annoncer notre distinction dans le Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats de France 2026, publié par Le Point en partenariat avec Statista. Alix Associés se voit attribuer une note de 4 étoiles en Droit immobilier, reconnaissance de notre expertise et de notre engagement aux côtés de nos clients. Ce classement qui repose sur les […]
Veille juridique | Construction – Qualité pour agir en garantie décennale
Par un arrêt du 19 février 2026 (Cass. 3e civ., n°24-11.092), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en matière de garantie décennale : la qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la propriété de l’ouvrage (ou à un droit à construire), et non à son seul intérêt économique ou à son usage. En l’espèce, […]
Veille juridique | Assurance construction – Garantie décennale
Par une décision récente, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de garantie décennale : celle-ci ne peut être limitée proportionnellement lorsque les désordres justifient la reconstruction totale de l’ouvrage. En l’espèce, des désordres affectant une maison rendaient nécessaire sa démolition et reconstruction. La cour d’appel avait pourtant limité la garantie de l’assureur en responsabilité décennale à […]
La faute du maître d’ouvrage : une exonération strictement encadrée
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les conditions dans lesquelles la faute du maître d’ouvrage peut exonérer le constructeur de sa responsabilité. Au visa de l’ancien article 1147 du code civil, devenu l’article 1231-1, la Haute juridiction affirme que : « La […]
Notre cabinet participe au Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats de France 2026
Comme chaque année, Le Point organise une enquête, en partenariat avec l’institut Statista, visant à classer les meilleurs cabinets d’avocats de France. Depuis toujours, nous nous engageons à fournir des solutions juridiques claires, innovantes et éthiques à nos clients. Si vous souhaitez soutenir Alix Associés et ses expertises juridiques, vous pouvez répondre, de manière anonyme, […]
Un élément d’équipement dissociable posé sur un ouvrage existant ne relève pas de la garantie décennale – Cass Civ 3ème 10 juillet 2025 n° 23-22.242
En l’espèce, des particuliers ont commandé la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur à une société qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Suite à une série de pannes et de dysfonctionnements, et après expertise, les maitres d’ouvrage ont assigné l’assureur de responsabilité décennale de l’installateur, afin d’être indemnisés sur le fondement […]
Quand l’intérêt général fait défaut
Par un arrêt rendu le 27 mai 2025, la Cour administrative d’Appel de NANCY précise que des travaux de réhabilitation et d’extension réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’une personne publique et financés par cette dernière ne sont pas nécessairement des travaux publics relevant des juridictions administratives. (CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/05/2025, 24NC02966) En l’espèce, […]
Vices apparents : le délai de dénonciation n’est pas enfermé dans le délai d’un mois !
Pour le format « Paroles d’experts » de Décideurs Magazine, Marie Pierre Alix, avocate associée, fondatrice du cabinet ALIX ASSOCIÉS, Margaux Beurey, avocate counsel, et Anne Renaux, avocate décryptent une décision récente de la Cour de Cassation en matière de vices apparents. Maîtres d’ouvrage vendeurs en l’état futur d’achèvement, attention à la fin de l’opération ! Celle-ci […]
Pas de droit à l’erreur pour l’assureur DO
Aux termes d’un arrêt rendu le 3 avril dernier et publié au Bulletin, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a retenu qu’il résulte des articles L.242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du Code des assurances que l’assureur DO qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en […]
Le décompte de liquidation et sa contestation
Dans le dernier numéro de la Revue des Collectivités Locales, Marie-Pierre Alix décrypte les enjeux juridiques liés à la contestation du décompte de liquidation en marchés publics de travaux. Lorsque survient la fin d’une opération immobilière, s’ouvre la période souvent complexe de l’établissement des décomptes qui clôture financièrement la relation contractuelle existant entre le maître […]