Exemple d’application de l’article 1792-7 du Code Civil
Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de l’article 1792-7 du Code civil en refusant l’application de la garantie décennale à un séparateur d’hydrocarbures. Ces dispositions prévoient que « ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les […]
La Cour de cassation rappelle le caractère d’ordre public du délai d’action pour non-conformité apparente en matière de VEFA
Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-15.846 Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle que l’action en indemnisation pour non-conformité apparente dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement relève exclusivement du régime des vices apparents prévu aux articles 1642-1 et 1648 du Code civil. Dès lors, la […]
L’obligation des constructeurs à une réparation des désordres : intégrale et indépendante du périmètre de leurs marchés de travaux
Cass. 3e Civ. 21 novembre 2024, n°23-13.989 Au visa de l’article 1792 du Code civil, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, le principe selon lequel « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des […]