
Un élément d’équipement dissociable posé sur un ouvrage existant ne relève pas de la garantie décennale – Cass Civ 3ème 10 juillet 2025 n° 23-22.242
En l’espèce, des particuliers ont commandé la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur à une société qui a ensuite été placée en liquidation